魁北克省职业卫生与安全法律、法规、政策和执法概况介绍

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1 魁北克省职业卫生与安全法律、法规、政策和执法概况介绍
欢迎中国代表团 魁北克省职业卫生与安全法律、法规、政策和执法概况介绍 Yves Brissette, Ph.D. Commission de la santé et de la sécurité du travail October 2010

2 在职业卫生与安全领域，社会保险涉及的工人和雇主有300万人 职业卫生与安全法令规定了工人和雇主有 对其工作场所卫生与安全负责的职责
魁北克省职业卫生与安全规划 在职业卫生与安全领域，社会保险涉及的工人和雇主有300万人 职业卫生与安全法令规定了工人和雇主有 对其工作场所卫生与安全负责的职责

3 魁北克省职业卫生与安全规划 目标： 采取预防措施以消除影响工人身心健康和安全的隐患 保护发生工伤的工人的收入，

4 CSST的服务对象 Employers雇主 Workers工人 Partners伙伴 Suppliers服务商 Citizens居民

5 CSST执行的法律 AOHS : 职业卫生与安全法 AIAOD : 工业事故和职业病法 WCA : 工人赔偿法 CVCA : 犯罪受害者赔偿法 APGC : 良好公民促进法 AIVASMQ : 矿山和露天矿山石棉肺和硅肺病患者赔偿法 GECA : 政府雇员赔偿法（联邦法）

6 组织结构 联合董事会 工人和雇主共同： 确定 职业卫生 与安全项目 管理 7位工人代表 7位雇主代表 1名董事会主席和首席执行官

7 CSST的工作重心 为工人和雇主提供高效服务 在整个魁北克省超过21处办公地点，近4000名员工

8 组织结构 Abitibi - Témiscamingue Gaspésie Îles-de-la-Madeleine Côte-Nord
Estrie Bas- Saint-Laurent Mauricie - Centre du Québec Québec Chaudière - Appalaches Saguenay - Lac-Saint-Jean Laval Richelieu- Salaberry Longueuil Yamaska Lanaudière Laurentides Outaouais Île-de-Montréal Montréal 1 Montréal 2 Montréal 3 Montréal 4 Valleyfield

9 CSST 宗旨 管理魁北克省职业卫生与安全规划 预防 工业事故和 职业病 宗旨 对工伤进行赔偿 为魁北克省 职业卫生与 安全规划拨款

10 CSST (cont’d)宗旨 宣传职业卫生与安全理念 帮助雇主和工人改善工作场所职业卫生与安全，消除安全隐患 对工作场所进行检查
就预防而言： 宣传职业卫生与安全理念 帮助雇主和工人改善工作场所职业卫生与安全，消除安全隐患 对工作场所进行检查

11 CSST对工作和职业卫生与安全（联邦企业除外）检查有唯一管辖权
宗旨：在预防-检查领域 制定、建议并执行职业卫生与安全政策（雇主、工人及其协会的参与） 建立标准，为制定和执行以下事项提供支持 预案 参与机制 健康服务 培训、信息和研究服务 监督职业卫生与安标准和法规的应用 确保工人和雇主在工作场所的法定权利和责任得到尊重 CSST对工作和职业卫生与安全（联邦企业除外）检查有唯一管辖权

12 CSST主要的伙伴 工会协会 雇主协会 Ministère de la Santé et des Services sociaux
地区委员会(+ CLSC) 行业协会联盟 IRSST OHS 培训 + 信息 OHS 培训+ 信息 协调地区委员会和 and CLSC 卫生项目, FSMP, 职业卫生信息 OHS 培训, 信息, 研究和建议 OHS 研究

13 行业协会联盟 省级管理 市级事务 社会事务 建筑 运输设备和机器制造 金属和电器产品的介绍 服装业 印刷业 矿业和矿山服务业 汽车服务
纺织和针织业 运输和仓储业 这些协会都是自愿成立的，但是建筑行业协会联盟是职业卫生与安全法令规定成立的。

14 在职业卫生与安全领域为参与特定行业活动的雇主
行业协会联盟的宗旨 提供 : 培训 信息 研究 建议 技术支持 在职业卫生与安全领域为参与特定行业活动的雇主 和工人提供以上服务

15 职业卫生与安全法 预防: 降低工伤的优先方案 重点 雇主 有义务为工人提供健康、安全的工作环境。 工人
预防: 降低工伤的优先方案 职业卫生与安全法 重点 雇主 有义务为工人提供健康、安全的工作环境。 工人 必须遵守安全操作程序，采用安全工作方法并进行充分的自我保护。

16 职业卫生与安全法与雇主 权利 责任 接受职业卫生和安全培训、信息及建议 拥有能确保对工人进行保护的装备和设施 拥有安全工作的组织、方法和技术
采取措施和方法以确认、控制并消除可能影响工人卫生与安全的隐患 采取法律规定的防火安全措施 提供安全并得到很好维护的设备 详细告知工人与工作相关的安全隐患，并提供合适的培训和监督 为工人免费提供个人保护措施和设备并确保工人在工作时使用。

17 职业卫生与安全法和工人 权利 责任 卫生与安全工作环境 接受卫生与安全培训和建议 接受预防性和治疗性 卫生服务
接受福利:：健康检查, 履行拒绝权时的停工 赔偿，由安监员停工或闭厂命令引起的停工赔偿 从“安全分娩”项目中受益 熟悉公司预案 通过使用保护方法保护自己身心健康和安全 不要对其他人的身心健康和安全造成影响 按照公司卫生方案进行健康检查 帮助确认和消除在工作中的安全 遵纪守法，并与卫生与安全委员会及其他相关方配合

18 拒绝权— 职业卫生与安全法 工人有拒绝工作的权利 如果有足够理由说明该项工作使其本人或其他人员处于危险之中

19 预防活动 — 职业卫生与安全法 Methods Available现有方式 Prevention program预案
预防活动 — 职业卫生与安全法 Methods Available现有方式 Prevention program预案 Health program卫生方案 Health and safety committee 卫生与安全委员会 Prevention representative 预防代表

20 All establishments should develop a prevention program所有公司都要制定预案
优先考虑群体 第一组 1. 建造和公共工程 (建筑) 2. 化工行业 3. 林业和锯木业 4. 矿山、矿场和油井行业 5. 金属产品制造业 第二组 6. 木业 (不包括锯木业) 7. 橡胶和塑料制品工业 8. 运输设备制造业 9. 金属初加工业 10. 非金属矿产品制造 第三组 11. 公共管理 12. 餐饮业 13. 家具业 14. 造纸业及其相关活动 15. 运输及仓储业 注意: 拥有21人活或更多工人的公司必须向CSST上交预案

21 预案 (cont’d) 第四组 第五组 第六组 16. 贸易 17. 皮具行业 18. 机器制造业 (不包括电器方面) 19. 烟草业
16. 贸易 17. 皮具行业 18. 机器制造业 (不包括电器方面) 19. 烟草业 20. 纺织业 第五组 21. 其他行业或个人服务业 22. 通信、电力传输和其他设施 23. 印刷、出版和相关活动 24. 石油和煤产品制造 25. 电器产品制造 第六组 26. 农业 27. 针织和服装业 28. 教育和相关服务业 29. 金融、保险和房地产 30. 医疗和社会服务业 31. 打猎和钓鱼 32. 各种制造业

22 Program For A Safe Maternity安全分娩项目
如果员工怀孕后其工作环境影响到其身体健康或未出生的孩子的健康，工人有权立即调整到其他更安全的岗位；否则，工人可以暂时停止工作并领取生育福利。 注意: 这不是产假，而是一种预防方案，这种方案的初衷和重点是使工人继续在安全的情况下工作

23 法规和社会合作伙伴 法规审核程序(1) 董事会 确定两方委员会的任务 采用建议以对法规进行修订 将文件提交政府机构
将立法项目发表在政府报上，征求公众意见(45 天) 将法规的终稿送部长内阁审批

24 法规和社会合作伙伴 法规审核程序 (2) 董事会两方委员会 临时或永久身份 劳资双方会员 观察员: 其他部门和机构 达成一致 对委员会的建议
对公众评论的分析 对董事会的新建议

25 法规和社会合作伙伴 法规审核程序 (3) 一些常务委员 矿业卫生与安全法规 建筑业安全法规 卫生与安全法规 临时委员会 危险产品信息法规

26 预防-检查 目标: 在源头消除致危因素 手段 : 雇主和工人对工作场所事故和职业病 的预防负责 职业卫生与安全法 (1979) 26
En matière de prévention-inspection, la CSST : assure la promotion de la SST auprès de ses clients travailleurs et employeurs et auprès de ses partenaires afin d’améliorer les conditions de SST dans les milieux de travail; travaille à la mise en place de moyens permettant d’éliminer les dangers dans les milieux de travail; s’occupe, par le travail de ses inspecteurs, de l’inspection des milieux de travail. Article 2 LSST : «La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.» Cette citation du Livre blanc est souvent rappelée lorsqu’il s’agit de prise en charge: «La définition de ce nouveau régime est fondée sur la conviction que seule la participation active et volontaire du milieu de travail lui-même va permettre de faire face aux problèmes sérieusement. Aucun pouvoir institutionnel ne peut suppléer à la connaissance du milieu et de ses caractéristiques que peuvent développer ces hommes et ces femmes qui y travaillent et y vivent. Aucun service d’inspection ne pourra jamais non plus se substituer à la surveillance préventive que seules ces mêmes personnes peuvent faire sérieusement. Employeurs et travailleurs ont donc des responsabilités à assumer en même temps que des droits à exercer. D’autre part, cette prise en charge doit être assumée conjointement par les parties en présence.» Référence de la citation : Santé et sécurité au travail. Politique québécoise de la santé et de la sécurité du travail. Éditeur officiel du Québec 26 26

27 企业预防 预防机制 优先群体的强制要求 预防方案 卫生方案 职业安全与卫生委员会 预防代表 27
Le programme de prévention Élaboré par l’employeur et transmis au CSS. Consiste en une planification d’activités visant à éliminer les dangers à la source en tenant compte des particularités du milieu. Comprend le programme de santé, des mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail, l’adaptation aux normes, l’identification des moyens de protection individuelle, un programme de formation et information, etc. Le programme de santé Est le premier élément du programme de prévention. Plus de détails donnés plus loin à la diapo intitulée «Les moyens pour protéger la santé des travailleurs». Le comité de santé et de sécurité du travail (CSS) Est paritaire. Dans les établissements de plus de 20 travailleurs. Voit à la mise en œuvre du programme de prévention et du programme de santé, au choix du médecin responsable des services de santé et au choix des équipements de protection individuelle et des programmes d’information et de formation. Le représentant à la prévention Lorsqu’il existe un CSS. A pour fonction de déceler les dangers, d’inspecter les lieux de travail, d’enquêter sur les accidents, de formuler des recommandations, d’assister les travailleurs dans l’exercice de leurs droits. Seuls les employeurs qui appartiennent à des secteurs d’activité désignés par règlement (secteurs prioritaires à cause de la fréquence et de la gravité des lésions) sont tenus de mettre en place les mécanismes de prévention. Pour l’instant, le CSS et le représentant à la prévention sont en vigueur dans les deux premiers groupes prioritaires (10 secteurs) et le programme de prévention et le programme de santé le sont dans les trois premiers groupes prioritaires (15 secteurs). Il y a au total six groupes prioritaires comptant 32 secteurs. Des mécanismes de prévention non reconnus par la LSST existent aussi dans d’autres secteurs souvent syndiqués (santé , enseignement, imprimerie, etc.) où ils sont inclus dans les conventions collectives. 27 27

28 CSST 在预防领域的战略规划 重点 1: 针对重大致危因素的行动方案 重点 2: 支持工作场所 重点 3 : 培育预防文化 建筑 机器安全
中小企业 道路安全, 小企业的暴力行为,铍, 密闭空间等. 重点 3 : 培育预防文化 年轻人

29 青年人行动计划 为未来的工人和雇主培育一种预防文化 教育 培训 融合 在学校提高预防意识 将职业安全与卫生能力融入技术、 职业和大学教育培训
Document disponible – Plan d’action jeunesse 融合 在年轻人从事第一份工作时， 对其以及其雇主提供支持

30 Document disponible – Plan d’action construction

31 建筑业行动方案 零容忍度 高坠防护 超过3米; 梯子 倒塌 在电线附近工作 卫生 脚手架 ; 沟渠 石棉和二氧化硅
Chutes de hauteur À plus de 3 mètres de hauteur Échelles Effondrement Échafaudage Travaux d’excavation ou de tranchées Lignes électriques Distances à respecter pour les travaux effectués près d’une ligne électrique Santé Poussières d’amiante ou de silice cristalline Équipement de protection individuelle L’inspecteur demeure vigilant et la contrainte s’applique en toute impartialité aux travailleurs et aux employeurs

32 当运动部件可被接触到，并可能导致严重工伤时，CSST执行零容忍政策。雇主和供应商将成为问责目标。
机器安全行动方案 限制进入机器危险区域 (运动部件) 当运动部件可被接触到，并可能导致严重工伤时，CSST执行零容忍政策。雇主和供应商将成为问责目标。 Document disponible – Plan d’action Sécurité des machines

33 检查途径 说服并支持 强制执法 企业承担职业卫生与安全方面的职责 在危险情况下, 安监员可以: . 签署命令 . 命令停止工作
. 关闭工作常说

34 安监员的权利 安监员可以 进行询问 检查 签署命令 罚款 命令停工 闭厂
Lorsqu’il mène une enquête et inspecte des lieux de travail, l’inspecteur a des pouvoirs d’examen, i.e. qu’il peut : pénétrer sur les lieux de travail, accompagné de la ou des personnes de son choix; consulter des documents tels que registres, dossiers, plans d’installation, etc.; procéder à des photographies, enregistrements, prélèvements, etc.; faire effectuer des expertises. L’inspecteur doit motiver par écrit les motifs des décisions rendues. La décision de l’inspecteur telle que suspendre des travaux, fermer un lieu de travail, apposer un scellé, etc. prend effet immédiatement, même si elle est contestée (une décision peut être contestée dans un délai de dix jours). L’inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. C’est la CSST qui a le pouvoir d’intenter des poursuites. 34 34

35 安监员的干预 投诉 : 请求干预，以调查对卫生与安全产生有害作用的情况 对投诉者保密 客观了解事实 确认致危因素 让企业（工作场所）负责
确保雇主有预防政策（方案) 签署执行整改措施的命令 35 35

36 安监员干预 拒绝权:针对工人有拒绝不安全工作的权利进行干预。 安监员 : 进入工作场所 收集工人的理由并且记录各方的立场
促成各方对情况进行检测 尽快判定是否存在支持工人拒绝权的致危因素 在现场签署决定。 36 36

37 2009年起诉方面的数据 工人: 3 125 700 工作场所: 244 057 预防-检查文件: 15 688 检查: 32 721
Derogations: 起诉: 6 149

38 2010年的最高额处罚 236条 (个人 / 企业) 第一次违规: 1 000$ - 2 000$
2010年的最高额处罚 236条 (个人 / 企业) 第一次违规: 1 000$ $ 第二次违规: 2 000$ $ 二次以上违规: 4 000$ $

39 2010年的最高额处罚 237条 (个人 / 企业) 第一次违规: 2 000$ -40 000$
2010年的最高额处罚 237条 (个人 / 企业) 第一次违规: 2 000$ $ 第一次违规: 4 000$ $ 二次以上违规: 8 000$ $

40 WELCOME TO THE CHINESE DELEGATION
Occupational Health and Safety in Québec Law, regulations, policy and enforcement Yves Brissette, Ph.D. Commission de la santé et de la sécurité du travail October 2010

41 Basics of Québec OHS Plan
Social contract binding some 3 million workers and their employers in the area of OHS The Act respecting occupational health and safety (AOHS) gives employers and workers responsibility for taking charge of health and safety in their workplace

42 Basics of Québec OHS Plan
Goals: Implement prevention measures in order to eliminate any danger to workers’ health, safety and physical and mental integrity Protect the income of workers who are victims of a work-related injury

43 Clientele Served by the CSST
Employers Workers Partners Suppliers Citizens

44 Acts Administered by the CSST
AOHS : Act respecting occupational health and safety AIAOD : Act respecting industrial accidents and occupational diseases WCA : Workmen’s Compensation Act CVCA : Crime Victims Compensation Act APGC : Act to Promote Good Citizenship AIVASMQ : Act respecting indemnities for victims of asbestosis and silicosis in mines and quarries GECA : Government Employees Compensation Act (federal act)

45 Joint Board of Directors
Organizational Structure Joint Board of Directors Workers and employers work together to: Define occupational health and safety programs Manage 7 worker representatives 7 employer representatives 1 Chairman of the Board and Chief Executive Officer

46 One of the CSST’s Priorities
EFFECTIVELY SERVE THE WORKER AND EMPLOYER CLIENTELE Nearly 4,000 employees spread over 21 offices throughout Québec

47 Organization Structure
Abitibi - Témiscamingue Gaspésie Îles-de-la-Madeleine Côte-Nord Estrie Bas- Saint-Laurent Mauricie - Centre du Québec Québec Chaudière - Appalaches Saguenay - Lac-Saint-Jean Laval Richelieu- Salaberry Longueuil Yamaska Lanaudière Laurentides Outaouais Île-de-Montréal Montréal 1 Montréal 2 Montréal 3 Montréal 4 Valleyfield

48 Mission of the CSST MISSION
Administer the Québec occupational health and safety plan PREVENTION of industrial accidents and occupational diseases MISSION COMPENSATION of work-related injuries FUNDING of the Québec occupational health and safety plan

49 Mission of the CSST (cont’d)
In terms of prevention : Promotion of occupational health and safety Assistance for workers and employers in their efforts to improve their workplaces and eliminate dangers Inspection of workplaces

50 Mandates : In the Area of Prevention-Inspection
Develop, propose and implement an occupational health and safety policy (participation of employers, workers and their associations) Establish standards, support the setting up and implementation of : prevention programs participation mechanisms health services training, information and research services Monitor the application of OHS standards and regulations Ensure that the legal rights and obligations of workers and employers are respected in the workplace. The CSST has sole jurisdiction over work inspection and all aspects of occupational health and safety (excluding federal enterpises)

51 Main Partners of the CSST
Union Associations Employer Associations Ministère de la Santé et des Services sociaux Regional Boards (+ CLSC) Joint Sector-Based Associations IRSST OHS training + information coordinates Regional Boards and CLSC health programs, FSMP, occupational health information OHS training, information, research and advice OHS research

52 Joint Sector-Based Associations
Provincial Administration Municipal Affairs Social Affairs Construction Manufacture of Transportation Equipment and Machines Manufacture of Metal and Electrical Products Clothing Printing Mines and Mining Services Automobile Services Textiles and Hosiery Transportation and Storage They have been established on a voluntary basis except for JSBA-Construction,which is mandatory under the AOHS.

53 Mission of Joint Sector-Based Associations
Provide : Training Information Research Advice Technical Assistance in the area of occupational health and safety to employers and workers who are part of a given sector of activity

54 AOHS Prevention: Preferred Solution for Reducing Injuries PRIORITIES
EMPLOYERS Obligation to provide their workers with healthy, safe working conditions. WORKERS Must follow safety procedures, adopt safe work methods and protect themselves adequately.

55 The AOHS and Employers RIGHTS OBLIGATIONS
Receive occupational health and safety training, information and advice Have properly equipped establishments in order to ensure the protection of workers Have safe work organization, methods and techniques Use methods and techniques aimed at identifying, controlling and eliminating dangers that may jeopardize workers’ health and safety Take the fire safety measures prescribed by regulation Provide safe, properly maintained equipment Inform workers thoroughly about the dangers related to their jobs and provide them with the appropriate training and supervision Provide workers, free of charge, with all personal protection methods and equipment and ensure that workers use them on the job

56 The AOHS and Workers RIGHTS OBLIGATIONS
Healthy and safe working conditions Receive health and safety training and advice Receive preventive and curative health services Receive his salary: health examination, work stoppage due to the exercise of the right of refusal, work stoppage due to a suspension or closure ordered by the inspector Benefit from the “For A Safe Maternity” program Be familiar with their establishment’s prevention program Protect their health, safety and physical integrity by using the protection methods at their disposal Do not endanger the health, safety and physical integrity of others Undergo the health examinations prescribed in the establishment’s health program Help identify and eliminate dangers at work Cooperate with the health and safety committee and other stakeholders in applying the law

57 Right to Refuse — AOHS A worker has the right to refuse
to perform a job if there are reasonable grounds to believe that this job exposes him, or another person, to a danger

58 Prevention Activities — AOHS
Methods Available Prevention program Health program Health and safety committee Prevention representative

59 All establishments should develop
Prevention Program All establishments should develop a prevention program PRIORITY GROUPS GROUP I 1. Buildings and public works (construction) 2. Chemical industry 3. Forestry and sawmills 4. Mines, quarries and oil wells 5. Metal products manufacturing GROUP II 6. Wood industry (excluding sawmills) 7. Rubber and plastic products industry 8. Manufacture of transportation equipment 9. Primary processing of metals 10. Manufacture of non-metal mineral products GROUP III 11. Public administration 12. Food and beverage industry 13. Furniture and furnishings industry 14. Paper industry and related activities 15. Transportation and storage NOTE: An establishment with 21 or more workers must submit a prevention program to the CSST.

60 Prevention Program (cont’d)
GROUP IV 16. Trade 17. Leather industry 18. Manufacture of machinery (except electrical) 19. Tobacco industry 20. Textile industry GROUP V 21. Other business and personal services 22. Communications, power transmission and other utilities 23. Printing, publishing and related activities 24. Manufacture of oil and coal products 25. Manufacture of electrical products GROUP VI 26. Agriculture 27. Hosiery and apparel 28. Education and related services 29. Finance, insurance and real estate 30. Medical and social services 31. Hunting and fishing 32. Miscellaneous manufacturing industries

61 Program For A Safe Maternity
When working conditions present physical dangers for her, due to her pregnancy, or for her unborn or nursing child, a worker has the right to be assigned immediately to other safer duties; otherwise, she can stop working temporarily and receive benefits. NOTE: This is not a maternity leave, but rather a preventive program designed, first and foremost, to allow a worker to continue working in safety.

62 Regulation and social partners
Regulatory review process (1) Board of Directors Define terms of reference of bipartite committees Adopt proposals to amend regulations Transmit file to governmental authorities Publish regulatory projects in governmental gazette for public consultation (45 jours) Transmit the final version of regulations to ministerial cabinet for approval

63 Regulation and social partners
Regulatory Review Process (2) Bipartite Committees of the Board Ad hoc or permanent status Labour and employer membership Observers: other departments and agencies Consensus seeking process Proposals to the Board Analysis of public comments New proposal to the Board

64 Regulation and social partners
Regulatory Review Process (3) Some standing committees Regulations Respecting Health and Safety in Mines Safety Code in the Construction Industry Regulations Respecting Health and Safetyl An ad hoc committee Regulations Respecting information on Controlled Products

65 Prevention-inspection
Occupational Health and Safety Act (1979) Goal : elimination of hazards at the source Means : employers and workers are responsible for the prevention of workplace accidents and occupational diseases En matière de prévention-inspection, la CSST : assure la promotion de la SST auprès de ses clients travailleurs et employeurs et auprès de ses partenaires afin d’améliorer les conditions de SST dans les milieux de travail; travaille à la mise en place de moyens permettant d’éliminer les dangers dans les milieux de travail; s’occupe, par le travail de ses inspecteurs, de l’inspection des milieux de travail. Article 2 LSST : «La présente loi a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs. Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet.» Cette citation du Livre blanc est souvent rappelée lorsqu’il s’agit de prise en charge: «La définition de ce nouveau régime est fondée sur la conviction que seule la participation active et volontaire du milieu de travail lui-même va permettre de faire face aux problèmes sérieusement. Aucun pouvoir institutionnel ne peut suppléer à la connaissance du milieu et de ses caractéristiques que peuvent développer ces hommes et ces femmes qui y travaillent et y vivent. Aucun service d’inspection ne pourra jamais non plus se substituer à la surveillance préventive que seules ces mêmes personnes peuvent faire sérieusement. Employeurs et travailleurs ont donc des responsabilités à assumer en même temps que des droits à exercer. D’autre part, cette prise en charge doit être assumée conjointement par les parties en présence.» Référence de la citation : Santé et sécurité au travail. Politique québécoise de la santé et de la sécurité du travail. Éditeur officiel du Québec 65 65

66 Prevention in the enterprise
Prevention mechanisms Prevention programs Health programs OSH committees l Prevention representatives Mandatory requiremets in priority groups Le programme de prévention Élaboré par l’employeur et transmis au CSS. Consiste en une planification d’activités visant à éliminer les dangers à la source en tenant compte des particularités du milieu. Comprend le programme de santé, des mesures de surveillance de la qualité du milieu de travail, l’adaptation aux normes, l’identification des moyens de protection individuelle, un programme de formation et information, etc. Le programme de santé Est le premier élément du programme de prévention. Plus de détails donnés plus loin à la diapo intitulée «Les moyens pour protéger la santé des travailleurs». Le comité de santé et de sécurité du travail (CSS) Est paritaire. Dans les établissements de plus de 20 travailleurs. Voit à la mise en œuvre du programme de prévention et du programme de santé, au choix du médecin responsable des services de santé et au choix des équipements de protection individuelle et des programmes d’information et de formation. Le représentant à la prévention Lorsqu’il existe un CSS. A pour fonction de déceler les dangers, d’inspecter les lieux de travail, d’enquêter sur les accidents, de formuler des recommandations, d’assister les travailleurs dans l’exercice de leurs droits. Seuls les employeurs qui appartiennent à des secteurs d’activité désignés par règlement (secteurs prioritaires à cause de la fréquence et de la gravité des lésions) sont tenus de mettre en place les mécanismes de prévention. Pour l’instant, le CSS et le représentant à la prévention sont en vigueur dans les deux premiers groupes prioritaires (10 secteurs) et le programme de prévention et le programme de santé le sont dans les trois premiers groupes prioritaires (15 secteurs). Il y a au total six groupes prioritaires comptant 32 secteurs. Des mécanismes de prévention non reconnus par la LSST existent aussi dans d’autres secteurs souvent syndiqués (santé , enseignement, imprimerie, etc.) où ils sont inclus dans les conventions collectives. 66 66

67 CSST Strategic Plan in terms of prevention
Priority 1: Act on greatest hazards Construction Machine Safety Priority 2: Support workplaces Small and Medium Enterprises Road Safety, violence in small businesses, beryllium, confined spaces etc. Priority 3 : Devlop a culture of prevention Youth

68 Devlop a culture of prevention amongst future workers and employers
Youth Action Plan EDUCATION Raise prevention awareness in schools TRAINING Integrate OSH competencies in technical, professional and university training Devlop a culture of prevention amongst future workers and employers Document disponible – Plan d’action jeunesse INTEGRATION Support youth in their first employment, and their employers.

69 Document disponible – Plan d’action construction

70 Construction Action Plan Zero Tolerance
Fall protection more than 3 meters; ladders Collapsing scaffoldingd ; trenching Work close to electric lines Health Asbestos and cristalline silica Chutes de hauteur À plus de 3 mètres de hauteur Échelles Effondrement Échafaudage Travaux d’excavation ou de tranchées Lignes électriques Distances à respecter pour les travaux effectués près d’une ligne électrique Santé Poussières d’amiante ou de silice cristalline Équipement de protection individuelle L’inspecteur demeure vigilant et la contrainte s’applique en toute impartialité aux travailleurs et aux employeurs

71 Machine Safety Action Plan
Limit access to dangerous zones in machines (moving parts) CSST implements a Zero Tolerance policy when moving parts are accessible and can cause serious injuries to workers. Employers and suppliers are targeted. Document disponible – Plan d’action Sécurité des machines

72 Approaches to Inspection
CONVINCE AND SUPPORT enterprises in terms of taking responsibility for OHS COMPEL In dangerous situations, the inspector can : . issue orders . stop work . close workplace

73 INSPECTORS’ POWERS Inspectors can Conduct an enquiry Inspect
Issue orders Impose fines Suspend work Close a workplace Lorsqu’il mène une enquête et inspecte des lieux de travail, l’inspecteur a des pouvoirs d’examen, i.e. qu’il peut : pénétrer sur les lieux de travail, accompagné de la ou des personnes de son choix; consulter des documents tels que registres, dossiers, plans d’installation, etc.; procéder à des photographies, enregistrements, prélèvements, etc.; faire effectuer des expertises. L’inspecteur doit motiver par écrit les motifs des décisions rendues. La décision de l’inspecteur telle que suspendre des travaux, fermer un lieu de travail, apposer un scellé, etc. prend effet immédiatement, même si elle est contestée (une décision peut être contestée dans un délai de dix jours). L’inspecteur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. C’est la CSST qui a le pouvoir d’intenter des poursuites. 73 73

74 Interventions of inspectors
Complaint : request of intervention to investigate a situation that could have a detrimental effect on health or safety Protect confidentiality of the requester Understand facts objectively Identify hazards Make the workplace responsible Make sure the employer has a prevention policy Order correction measures to be implemented 74 74

75 Interventions of inspectors
Right to refuse : intervention following the exercise of the right to refuse a dangerous work by a worker. The inspector : visits the workplace gathers worker’s reasons and notes parties’ positions fosters parties to examine the situation determines as soon as possible if there is a hazard to justify the refusal issues a decision on the spot. 75 75

76 Prosecutions in 2009 Workers: 3 125 700 Workplaces: 244 057
Prevention-inspection files: Inspections: Derogations: Prosecutions: 6 149

77 Maximum Fines in 2010 section 236 (person / enterprise)
1st offense: 1 000$ / 2 000$ 2nd offense: 2 000$ / 4 000$ More than 2: 4 000$ / 8 000$

78 Maximum Fines in 2010 section 237 (person / enterprise)
1st offense: 2 000$ / $ 2nd offense: 4 000$ / $ More than 2: 8 000$ / $