Vos opérations bancaires pendant vos séjours en France, et avant de rentrer à Taiwan 留學法國銀行帳戶往來注意事項 25.11.2017 Animé par LA Hung

1 Demande ouverture de compte 申請設帳戶時需凖備： * vos justificatifs d’identité: passeport, carte de séjour 身分證件：護照或居留證 * Votre justificatif de domicile住址證明 * Votre certificat d’admission, de scolarité 學校註册證明 * Votre versement avec votre reçu d’achat 支，滙票及結滙水單 * Endossez vos chèques 存進支票時記得背書（在支票背面上簽名） * Pendant vos relations bancaires, fournir toutes vos informations vous concernant à jour: statut, téléphone, adresse…. (Conformément à l’art. R561-12 du Code Monétaire et Financier) 往來期間住址，身分或電話有變動要告知你的銀行（財經法令規 定） 2

Compte joint 聯名戶 Fonctionnement :運作 Responsabilité存户的責任 Annulation d’un compte joint 聯名戶的註銷

La procuration 授權 Procuration générale ou limitée (montant, durée, certaines operations) 無限授權/有限授權（金額，期限，範圍） Votre responsabilité責任

Refus d’ouverture de compte 被拒開戶 Comment faire valoir « Le Droit au compte »? 如何行使帳戶擁有權

Les vérifications effectuées par la banque avant de finaliser l’ouverture d’un compte 銀行在正式给你設帳前會查詢： - F.C.C. (Fichier Central de Chèques)退票管理中心 - P.P.E (Personne Politiquement Exposée)政治敏感人物

2. Vos opérations bancaires de tous les jours 日常往來 A. Les Chèques支票： 2. Vos opérations bancaires de tous les jours 日常往來 A. Les Chèques支票： * Emission des chèques: Montant en chiffres et en lettres, date et lieu d’émission, signature 開支票時務必注意大小冩金額受益入發 票地日期及簽字 Veillez sur la provision 注意帳上是否有足夠餘額

II. ARRIVE EN FRANCE

* Est ce qu’un chèque a une durée de vie ? 支票是否有“期效”？ II. ARRIVE EN FRANCE * Est ce qu’un chèque a une durée de vie ? 支票是否有“期效”？ 9

II. ARRIVE EN FRANCE Le motif de rejet d’un chèque 退票理由 - Sans provision / Provision insuffisante 存款不足/空頭 - Autre motif - Signature non conforme 簽樣不符 - Absence d’endos欠缺背書 - Mention légale manquante法定要項不全 - Ratage, etc….塗改 *Le motif de rejet d’un chèque - sans provision / provision insuffisante 存款不足 - autre motif 其他理由 - signature non conforme 簽名不符 - absence d’endos 欠缺背書 - mention légale manquante 法定要項不足 - ratage, etc... 塗改...

* L’émission de chèques sans Provision ou provision insuffisante Les conséquences et comment régulariser cette situation 開了存款不足支票的後果及如何解決

II. ARRIVE EN FRANCE J’ai perdu mon chéquier, que faire ? 支票本被盗取或遺失 Faire une opposition 立刻通知銀行申請止付 Recommandation : Pointez les chèques...

* Les frais relatifs au traitement de chèque II. ARRIVE EN FRANCE * Les oppositions : Motifs légales 合法止付理由： - Perte, 遺失 - Vol, 盜取 - Utilisation frauduleuse,不當使用 - Réquisitions judiciaires 司法止付 * Les démarches 止付程序 * Les frais relatifs au traitement de chèque en cas d’irrégularité 手續費

II. ARRIVE EN FRANCE B. Quand vous encaissez votre chèque dans votre banque : 存進支票 Toujours au guichet avec le tampon ou signé par le guichetier, et endosser vos chèques. 記得背書 Gardez en une copie 儘可能交予櫃員簽收

Ce qu’il faut retenir sur les chèques La banque est en plein droit à vous en demander la restitution N’émettez pas plusieurs chèques pour le même paiement (gros achat Ne pas postdater, ni antidater un chèque (amende de 6% du montant du chèque) Evitez de garder des chèques blancs sur vous Evitez d’émettre des chèques à l’étranger, Votre banque vous percevra des frais N’émettez pas de chèque de caution ou de garantie: ce genre de chèque n’existe pas en droit français Un chèque de moins de €15 est payé par la banque même faute de provision suffisante: Profiter de mauvaise foi de cette garantie est sanctionné N’acceptez de déposer sur votre compte un chèque pour un autre bénéficiaire

有關支票使用的提點： 銀行有權隨時收回 不要用多張支作分期付款 不要提前或挪後開票日期 避免帶着一兩空白支票在身上 避免在外國用支票付款 避免保證支票 15歐元支票 不要存進非你是受益人的支票

C. Les Transferts entrants 家裡滙款給你時： C. Les Transferts entrants 家裡滙款給你時： * Précisez le motif du transfert 註明用途 Obligations de vigilance des banquiers 雙方關係

D. Les prélèvements SEPA 自動扣帳 * La mise en place : frais et gratuité, EDF, TP... 機制 * Les avantages 方便 * Les désavantages 不便 * Les annulations / oppositions 止付/註銷 * Les impacts sur défaillance

Compte inactif et le traitement 銀行對靜止戶的處理

Comment régler un litige avec votre banque Comment régler un litige avec votre banque? * Effectuez une contestation auprès de votre conseiller/Directeur de l’agence * Service Relations clientèles au siège de votre banque * Médiateur

如何處理與銀行間的糾紛？ ＊冾帳戶管理員 ＊客訴中心 ＊協調員

Argent liquide - Retrait d’espèces avec votre carte de crédit/ carte de retrait - Retrait avec votre chèquier - Dépôt des espèces - Paiement en espèces (montant limité à €1000 pour les résidents) - Paiement par pièces (limité à 50 pièces en un seul paiement) - Billet maculé: « Faux billet »

＊現金 ＊自動取款機 ＊櫃台提現 ＊存現 ＊現金支付限額 ＊用硬幣支付 ＊墨水污幣 ＊（假幣）

Comment changer de banque: La mobilité 如何換銀行？

Clôture de compte: 關戶返國. Pointez vos chèques émis 清点開出未付支票 Clôture de compte: 關戶返國 * Pointez vos chèques émis 清点開出未付支票 * Résiliez vos contrats de service (Téléphone,…) 解除電話電力公司合約通止銀行止付 * Rendez les chéquiers non utilisés 交還未用完支票 * Changement de vos coordonnées et fournir tous vos moyens de communications si non clôture immédiat 留下聯系方法 * Veillez les taxes d’habitation… 住屋稅